Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-43
29 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 229 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DANTEC, SALMON et FERNIQUE, Mme GUHL et M. JADOT
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
comité social d’entreprise
Par les mots :
comité social et économique
Objet
Cet amendement rédactionnel prévoit de corriger une coquille dans le présent projet de loi qui pourrait avoir pour conséquence de ne pas pouvoir transférer le patrimoine du comité social et économique de l’IRSN.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.