En commission

Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 229 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, SALMON et FERNIQUE, Mme GUHL et M. JADOT

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer le mot : 

agents

par le mot : 

personnels

Objet

Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.

L’article 6 du présent projet de loi indique que le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé.

L’ensemble de ces catégories de personnel doit pouvoir être délégataire de la signature du président du collège. 

En effet, le fait de réserver la délégation de signature du président aux seuls agents des services de l’ASNR peut laisser penser à une différence de traitement et d’attribution entre les différentes catégories du personnel, selon la nature juridique de leur contrat, ce qui contrevient à l’esprit d’unité et de confiance présidant à la fusion de l’ASN et de l’IRSN.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.