Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-46 rect.

30 janvier 2024

(1ère lecture)

(n° 229 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. FARGEOT


ARTICLE 2

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Alinéa 4

Remplacer le mot :

agents

par le mot :

personnels

Objet

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des catégories de personnel d’être délégataires de la signature du président du collège.

En effet, l’article 6 du projet de loi indique que le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé.