En commission

Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 229 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 11, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:

«  Elle garantit à travers son fonctionnement, en particulier son règlement intérieur, la dissociation de la responsabilité du décideur et de celle de l’expert. »

Objet

Cet amendement vise à préciser le régime de responsabilité au sein de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection entre les décideurs et les experts et chercheurs.

En effet, la dissociation qui existait précédemment entre IRSN et ASNR établissait clairement ces responsabilités.

Dans le cadre du projet de fusion des deux entités, il apparaît nécessaire de préciser ce point afin de garantir la liberté de la recherche et donc son excellence.