Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-63
30 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 229 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAIZE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
et, plus généralement,
Par les mots :
ou
Et le mot :
humaine
Par le mot :
publique
Objet
Le présent amendement a pour objet de préserver la définition de la sûreté nucléaire de risques d’imprécisions juridiques, en reprenant la notion de « santé publique » d’ores et déjà bien définie par le code de l’environnement.