En commission

Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 229 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 4

Après le mot :

Autorité

Insérer le mot :

indépendante

II. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 592-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, avant le mot : « est », sont insérés les mots : « , dénommée " Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ", »

b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

Objet

Considérant qu’une complète indépendance en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est une  condition sine qua non au projet de réforme proposé par le Gouvernement, le présent amendement a pour objet de compléter la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Cet intitulé a été recommandé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans son rapport du 11 juillet 2023, en réponse à la saisine de la commission des affaires économiques, intitulé : « Les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ».