En commission

Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 229 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 11

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport évalue la faisabilité et l’opportunité d’instituer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport devant être remis par le Gouvernement, avant le 1^er juillet prochain, évalue la faisabilité et l'opportunité d'instituer un préfigurateur, chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).