Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-71
30 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 229 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHAIZE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer la référence :
1332-2
Par la référence :
1333-2
Objet
Le présent amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), vise à mentionner l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) s’agissant de l’importation et de l’exportation des matières nucléaires.