En commission

Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 229 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

1° Après le mot :

participe

insérer les mots :

, dans ses domaines de compétence,

2° Après le mot :

transparence

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de modifier l’ordre des mots de la mission d’information du public et de mise en œuvre de la transparence prévue pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection  (ASNR), afin d’appliquer la formule « dans ses domaines de compétence » aux deux missions.