En commission

Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 229 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, ce règlement intérieur veille à ce que ces activités soient en lien avec les missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et respectent les règles de concurrence et prohibe celles susceptibles de résulter de prescriptions imposées par cette autorité ou de faire l’objet d’un contrôle dans le cadre de ses attributions.

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans le sens des recommandations du rapport précité de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), s’agissant de la déontologie, en prévoyant que ce règlement intérieur garantisse que les activités d’expertise et de recherche de l’ASNR respectent les missions de l’autorité et les règles de concurrence et ne puissent résulter de prescriptions imposées par l’autorité ou faire l’objet d’un contrôle dans le cadre de ses attributions.