En commission

Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 229 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

défini à l’article L. 593-1

Objet

Le présent amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de clarifier la référence aux installations nucléaires de base (INB) en renvoyant vers l’article L. 593-1 du code de l’environnement, qui en définit le régime.