En commission

Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 229 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 3

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Alinéa 8, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigés :

, en particulier lorsque des formations ou opérations de mesurage sont dispensées à titre onéreux à des opérateurs économiques soumis à son contrôle. Ce règlement intérieur veille, pour ces activités, à l'absence de démarchage, à la séparation entre les services chargés de la mise en paiement et ceux chargés de la décision ou de l’inspection, ainsi qu'à leur rapportage auprès de la commission d’éthique et de déontologie mentionnée à l’article L. 592-13-2.

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider les règles de déontologie applicables aux activités commerciales de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), devant être fixées par son règlement intérieur.