En commission

Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 229 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 592-13-3. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie en tant que de besoin sur des groupes permanents d’experts, nommés à raison de leurs compétences. Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts et les règles propres à assurer la diversité de l’expertise et à prévenir les conflits d’intérêts. »

Objet

Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de consolider les modalités d’association des personnes extérieures aux activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), via l’institution de groupes permanents d’experts. Le rôle central de ces groupes a été souligné dans le rapport précité de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).