En commission

Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 229 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 8

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Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

au 1^er janvier 2025

par les mots :

lors de l’entrée en vigueur du présent titre

2° Après la seconde occurrence du mot :

engagements

insérer le mot :

unilatéraux

Objet

Cet amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, a pour objet de consolider les modalités de transfert des conventions, accords et engagements unilatéraux de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) vers l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en permettant la substitution des engagements unilatéraux pris par l’IRSN par de nouveaux de l’ASNR.