Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-89
30 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 229 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. CHAIZE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
comités
insérer les mots :
, à leur demande ou à celle du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Objet
Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a pour but de consolider la formation conjointe du comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du comité social et économique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), en prévoyant que ces comités puissent être à l’origine de la réunion de la formation conjointe.