Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-9
29 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 229 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
1° Après le mot :
participe
insérer les mots :
, dans ses domaines de compétence,
2° Après le mot :
transparence
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement rédactionnel clarifie le champ de la mission d’information du public et de transparence de l’ASNR, qui concernerait l’ensemble des domaines de compétence de la nouvelle autorité.