En commission

Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 229 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-82 de la commission des affaires économiques

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 4

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I. -  Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. Alinéa 3

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

(deux fois)

III. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

aux

par les mots :

en lien avec les

IV. – Compléter cet amendement par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. Alinéa 4

Après le mot :

technologiques

insérer les mots :

, aux différentes commissions permanentes compétentes

Objet

Le présent sous-amendement vise à éviter que l'ASNR ne présente à chaque commission permanente compétente les sujets sur lesquels une association du public est organisée, en plus de la présentation déjà prévue par l'article 4 à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opesct). Rendre des auditions systématiques devant plusieurs structures du Parlement pourrait être particulièrement lourd, tant pour l'ASNR que pour les commissions concernées.

Le sous-amendement privilégie donc une association des commissions aux auditions qui seront organisées par l'Opecst.