En commission

Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 229 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-63 de la commission des affaires économiques

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 1ER

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I. Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéa 6

Au début, remplacer le mot :

Et

par le mot :

Remplacer

Objet

Le présent sous-amendement vise à retenir l'ajustement rédactionnel proposé, afin de privilégier la notion de "santé publique" à celle de "santé humaine".

La suppression des mots "et, plus généralement," ne semble en revanche pas appropriée ; l'objectif de la sûreté nucléaire est en effet de protéger la santé et l’environnement en général, dans un cadre qui peut excéder la seule prévention des accidents nucléaires.