En commission

Projet de loi PJLO - Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 230 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La trente-huitième ligne est supprimée ;

Objet

Le Haut conseil des biotechnologies (HCB) était une instance chargée d'éclairer la décision publique en matière de biotechnologies, notamment en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette instance a été supprimée en 2022.

Cet amendement tire les conséquences de cette suppression en retirant la référence au HCB de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.