En commission

Projet de loi PJLO - Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 230 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 2

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Rédiger ainsi cet article :

Le 1° et le 2° de l'article 1^er entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de la référence au Haut conseil des biotechnologies, proposé par le rapporteur, de manière à faire entrer en vigueur cette suppression dès la publication du présente loi organique.