En commission

Projet de loi PJLO - Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 230 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Après la trente-septième ligne, il est insérée une ligne ainsi rédigée :

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir une désignation du Haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, à l’instar de ce qui existe déjà pour l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

La modification proposée présente un lien avec le projet de loi organique initial, dont l’article 1^er prévoit de modifier l’application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour deux autres acteurs du domaine du nucléaire (Autorité de sûreté nucléaire - ASN et Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - IRSN). L’intitulé de ce projet de loi organique ne limite d’ailleurs pas la modification de cette procédure à deux seuls cas précités. La modification proposée est cohérente avec le projet de loi ordinaire, dont l’article 12 concerne expressément le HCEA.