En commission

Proposition de loi PPL Victimes du chlordécone

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 373 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, rapporteure

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose d'alléger le dispositif afin de clarifier la portée du texte et le concentrer sur l'essentiel en supprimant toute référence à : 

1) l'évaluation des effets sanitaires et environnementaux qui est déjà assurée dans le cadre de la stratégie chlordécone mise en place par le Gouvernement depuis 2008. Il il ne paraît donc pas opportun de le préciser à nouveau dans la loi (alinéa 4); 

2) la mise en cause publique de la responsabilité des décideurs politiques de l'époque : le Parlement n'est en effet pas un tribunal et une telle dénonciation ne relève pas de son office (alinéa 6) ; 

3) la mise en place à l'ensemble du territoire d'une campagne de chlordéconémie : cette mesure n'est pas nécessaire compte tenu de la faible durée de vie du chlordécone dans le sang (environ 6 mois) et reviendrait à diluer les efforts financiers à destination des territoires vraiment concernés, les Antilles françaises (alinéa 7) ; 

4) la mise en place systématique du dépistage du cancer de la prostate pour les hommes de plus de 45 ans, l'Institut national du cancer déconseille cette systématisation, il est plus sage de suivre les orientations des scientifiques.