En commission

Proposition de loi PPL Victimes du chlordécone

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 373 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, rapporteure

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la création d'une taxe supplémentaire sur les produits phytosanitaires. Il existe déjà depuis la loi de finances pour 2014 une fiscalité sur les produits phytopharmaceutiques, fléchée vers l'ANSES et le FIVP. Le taux de cette taxe a d'ailleurs été porté de 0,3 % du chiffre d'affaires dû chaque année à 3,5 % en 2019. 

Il serait dans ces conditions plus utile de réfléchir au réhaussement du plafond de cette taxe au cours de l'examen du prochain budget, mais cet objet dépasse largement le périmètre de ce texte.