En commission

Proposition de loi PPL Victimes du chlordécone

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 373 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

1° Après les mots :

reconnaît sa

insérer les mots :

part de

2° Après le mot :

moraux

insérer les mots :

d’anxiété

Objet

Cet amendement vise à préciser que l'État a sa part de responsabilité, ce qui n'a pas pour effet d'amoindrir la portée de la reconnaissance, mais davantage de préciser — comme les juridictions de droit commun l'ont par ailleurs admis — que des coresponsabilités peuvent être à rechercher.

En outre, il précise la portée des termes « préjudices moraux » en substituant la formule consacrée par la jurisprudence administrative qui admet dans son office de la réparation la notion de « préjudice moral d'anxiété ».