Proposition de loi Ordonnance de protection
commission des lois
N°COM-9
11 avril 2024
(1ère lecture)
(n° 380 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme VÉRIEN, rapporteure
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Remplacer les mots :
allongeant la durée de
par le mot :
renforçant
Objet
Amendement rédactionnel, tirant les conséquences des modifications apportées par les amendements présentés par la rapporteure.