Proposition de loi Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
commission des lois
N°COM-4
28 avril 2025
(2ème lecture)
(n° 403 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SZPINER, rapporteur
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Objet
Rétablissement de la rédaction de l'intitulé de la proposition de loi adoptée par le Sénat en première lecture.