Projet de loi Mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés
commission de la culture
N°COM-2
3 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 471 rect )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DANIEL, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Supprimer les alinéas 3 à 5
Objet
Amendement de coordination