Liste d'amendements – En commission | Sénat

Projet de loi : Mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés

1ère lecture

Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat

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Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-1

Alinéa :

Auteur : Mme DANIEL, rapporteure

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-2

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme DANIEL, rapporteure

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Le texte est adopté par la commission

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