En commission

Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 514 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ et OUIZILLE, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

prévention des risques 

Insérer les mots :

de la transition écologique

Objet

Cet amendement vise à associer le ministère de la transition écologique dans la rédaction de l'arrêté visé à l'alinéa 13 en matière de classement des communes.

Il s'agit d'avoir ici une approche globale et intégrée associant tous les ministères concernés par cette question de la pollution aux PFAS et de la transition nécessaire pour en limiter au maximum le recours à l'avenir.