En commission

Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 514 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles et de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution, dont la liste est précisée par décret

Objet

Cet amendement tend à prévoir que, pour ce qui concerne l’interdiction des textiles (hors textiles d’habillement) contenant des PFAS à horizon 2030, des dérogations pourront être prévues par décret, pour les textiles nécessaires à des « utilisations essentielles » – notion qui devrait faire l’objet d’une définition européenne dans le cadre du règlement REACH – mais aussi pour ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas d’alternative.

L’interdiction prévue à cet alinéa ne saurait en effet avoir pour conséquence de paralyser la production de produits indispensables à l’exercice de notre souveraineté ou répondant à des besoins essentiels pour notre pays.