Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-34
20 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 514 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PILLEFER, rapporteur
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 3
Après le mot :
trajectoire
sont insérés les mots :
, la liste des substances concernées
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) concernées par la trajectoire nationale de réduction des rejets par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévue à l’article 1er bis seront détaillées par décret.
Pour l’heure, vingt substances PFAS, visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine, sont obligatoirement analysées dans les rejets aqueux des ICPE soumises à autorisation, en application d’un arrêté du 20 juin 2023, ainsi que l’ensemble des PFAS « techniquement quantifiables » susceptibles d’avoir été utilisés, produits ou traités par le site industriel. En effet, les laboratoires d’analyse ne disposent pas encore des capacités de détection de l’ensemble des PFAS, qui constituent une classe chimique de plusieurs milliers de substances. Des progrès sont néanmoins attendus, comme le prévoit notamment le plan d’actions interministériel publié en avril 2024.
Le présent amendement permettra donc d’ajuster de manière plus opérationnelle la trajectoire de réduction des rejets de PFAS par les ICPE à la capacité d’analyse des laboratoires.