En commission

Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 514 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

an

insérer les mots :

en raison de ces activités

Objet

Afin de renforcer la sécurité juridique de la redevance prévue à l’article 2, le présent amendement vise à préciser que cette redevance est assise sur la masse de PFAS rejetée dans l’eau « en raison des activités » de l’installation assujettie.

Il est en effet probable qu’une partie notable des installations concernées rejettent des PFAS présents dans l’eau pompée en amont pour usage sur site, sans que leur procédé industriel n’en ajoute.

Assoir la redevance sur une quantité « nette » de substances rejetées améliorera ainsi l’application du principe « pollueur payeur », en n’assujettissant les installations qu’au titre des pollutions dont elles sont responsables.

Les rejets nets pourront ainsi être déterminés en mesurant les PFAS en amont et en aval des industries concernées.