En commission

Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 514 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER, rapporteur

ARTICLE 2

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur laquelle est assise la redevance prévue au premier alinéa du présent IV bis est définie par décret. »

Objet

Le présent amendement vise à préciser que la liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), sur laquelle est assise la redevance prévue à l’article 2, sera détaillée par décret.

Pour l’heure, vingt substances PFAS, visées par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine, sont obligatoirement analysées dans les rejets aqueux des ICPE soumises à autorisation, en application d’un arrêté du 20 juin 2023 ainsi que l’ensemble des PFAS « techniquement quantifiables » susceptibles d’avoir été utilisés, produits ou traités par le site industriel. En effet, les laboratoires d’analyse ne disposent pas encore des capacités de détection de l’ensemble des PFAS, qui constituent une classe chimique de plusieurs milliers de substances. Des progrès sont néanmoins attendus, comme le prévoit notamment le plan d’actions interministériel publié en avril 2024.

Le présent amendement permettra donc d’ajuster l’assiette de la redevance inscrite à l’article 2 à la capacité d’analyse des laboratoires.