En commission

Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 514 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots : à l'exception des fluoropolymères

Objet

L’article 1er prévoit l’interdiction, à compter du 1^er janvier 2030, de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, soit tous les PFAS, sans prendre en compte le profil toxicologique des différents types de PFAS ni les risques environnementaux qui leur sont liés. Cela se traduirait de fait par l’interdiction des fluoropolymères, alors que ce sont des matériaux inertes et stables, considérés comme non préoccupants sur la base de nombreuses études et en application des critères établis par l’OCDE.

Or, les fluoropolymères, pour lesquels il n’existe aucune alternative, permettent de fabriquer des membranes légères et durables qui contribuent à réduire l’impact carbone des solutions constructives légères comparativement à d’autres alternatives plus lourdes (structures éphémères ou pérennes). Les fluoropolymères sont également utilisés dans de nombreuses applications essentielles : batteries électriques, construction, sécurité alimentaire, médical, digitalisation, transport, aérospatial, etc, ainsi que pour la fabrication d'ustensiles de cuisine.

Pour ces raisons, les fluoropolymères doivent être exclus du champ de l’interdiction prévue à l’article 1^er.