En commission

Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 514 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ et OUIZILLE, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que des mesures de soutien envisagées pour les accompagner

Objet

Cet amendement vise à prévoir la mise en place de dispositifs d'accompagnement des communes lorsque celles-ci se trouvent sur la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux PFAS.

Il s'agit ici de ne pas laisser les communes sans soutien de la part des pouvoirs publics lorsqu'elles se trouvent classées sur cette liste.