Proposition de loi Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

commission des lois

N°COM-1

31 mai 2024

(1ère lecture)

(n° 551 rect. )

AMENDEMENT

Retiré

présenté par

M. Alain MARC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle le nombre de membre du conseil municipal est égal au nombre de membres prévu à l’article L. 2121-2, majoré, le cas échéant, d’un membre supplémentaire par commune déléguée instituée en application de l’article L. 2113-10. »

Objet

Afin d’assurer une meilleure représentation des communes déléguées, cet amendement envisage pour les communes nouvelles regroupant au moins 10 communes historiques d’appliquer l’effectif de droit commun auquel on ajouterait un siège supplémentaire par commune déléguée, à compter du 2ème renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.