Proposition de loi Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
commission des lois
N°COM-2
3 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 551 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BELLUROT, rapporteure
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article,
par les mots :
le I
Objet
Amendement rédactionnel