En commission

Proposition de loi Continuité des revenus des artistes auteurs

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 107 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOUYRIS, rapporteure

ARTICLE 1ER

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I.  – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

des artistes auteurs définis à l’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale

II. – Après l’alinéa 5

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 1°, il est inséré un 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis D’une contribution des diffuseurs exploitant ou diffusant des œuvres ne faisant plus l’objet d’une protection du droit d’auteur dans les conditions définies par l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle ;

« 1° ter D’une contribution des sociétés traitant ou exploitant, par le biais de technologie d’intelligence artificielle, des œuvres :

« a) relevant du cas précisé par le 1° bis du présent article ;

« b) protégées par le droit d’auteur, mais sans que le diffuseur ait conclu de convention avec les organismes de gestion collective visant à indemniser et rémunérer l’utilisation de ces données protégées par le droit d’auteur ; »

…° Le 3° est complété par les mots : « du présent code » ;

Objet

La création d’un revenu de remplacement pour les artistes auteurs dans les conditions prévues par la proposition de loi ferait peser un cout non négligeable sur le système d’assurance maladie, un cout estimé à 800 millions d’euros par le ministère de la culture, qui n’inclut pas toutefois les économies tirées du moindre recours au RSA et à l’ASS par les artistes auteurs éligibles à un revenu de remplacement. Selon les estimations du ministère de la culture, 10 000 artistes auteurs dépendraient notamment du RSA pour vivre, faute de dispositif particulier pour lisser leurs discontinuités de revenus.

Il importe d’instaurer un tel mécanisme, pour des activités en dents de scie comme celles des artistes auteurs. Comme le soulignent Soumya Bourouaha et Camille Galliard-Minier dans leur rapport d’information publié le 26 novembre 2025 : « 66% des artistes auteurs ont ainsi connu une variation de leur revenu artistique supérieure à plus ou moins 25% entre 2021 et 2022, ce qui est considérable. »

Afin de financer cette dépense, et de ne pas faire porter la charge de cette réforme sur l’assurance chômage, il est donc proposé de diversifier les sources de financement, dont les taux seraient négociés dans le cadre d’accord entre partenaires sociaux au sein de l’Unédic. Selon les projections calculées par la rapporteure, le solde du régime s’établirait à -6 millions d’euros à périmètre artistes auteurs et diffuseurs constant, pour un taux de remplacement s’élevant à 85% du SMIC, un taux de cotisation diffuseur et artistes auteurs de 7% (intermédiaire entre le taux de droit commun à 4% et le taux du régime de l’intermittence à 11%) et un seuil de déclenchement à 900 heures SMIC, en s’appuyant sur estimation du taux de recours de 50% tirée de l’expérience belge – où environ 9 000 personnes sur les plus de 16 000 protégées par le statut d’artiste sollicitent l’allocation sur une année. Ce solde deviendrait positif en étendant le périmètre des cotisations aux entreprises exploitant la création contemporaine ou le domaine public via l’intelligence artificielle générative.

Il est ici proposé de créer deux nouvelles sources de financement du revenu de remplacement des artistes auteurs, en étendant la cotisation prévue pour les diffuseurs aux entreprises exploitant l’intelligence artificielle générative d’abord, en excluant toutefois le cas de ces entreprises déjà engagées dans des conventions d’indemnisation et de rémunération des artistes auteurs dont les œuvres sont exploitées. En étendant également cette cotisation à l’exploitation et à la diffusion du domaine public, cette proposition s’inspire également de l’idée d’une solidarité intergénérationnelle entre artistes auteurs défendue par Jean Zay, et avant lui, Victor Hugo.