En commission

Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 108 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, BRAULT et MÉDEVIELLE

ARTICLE 5

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Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas ainsi rédigés :

6° L'article L. 437-4 est abrogé. 

7° Le deuxième alinéa de l'article L. 421-6 est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de transmission des procès-verbaux, dressés par les agents habilités au titre de la police de l'environnement, aux fédérations départementales concernées, de la pêche ou de la chasse.