En commission

Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 108 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, BRAULT et MÉDEVIELLE

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 1, insérer un I bis ainsi rédigé : 

I bis. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1 du même code est ainsi modifiée :

« Art. L. 1313-6-1. - Les mots : « peut, avant toute décision, » sont remplacés par les mots : « peut, avant toute décision relative aux alinéas onze, douze, treize et quatorze de l’article 1313-1 du présent code, consulter ou bien être saisi par un ou plusieurs membres du comité d'évaluation des autorisations de mise sur le marché. »

Objet

Le présent amendement vise à créer une possibilité pour le  comité d’évaluation des autorisations de mise sur le marché de saisir le directeur général de l'agence en amont de toute prise de décision de ce dernier  relative à la délivrance, à la modification ou au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation sur les missions exercées par l’agence, prévues aux alinéas 11, 12, 13 et 14 de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique.