Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

commission des affaires économiques

N°COM-23 rect.

29 novembre 2024

(1ère lecture)

(n° 108 rect. )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, BRAULT et MÉDEVIELLE


ARTICLE 5

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa : 

Le 1° est ainsi rédigé : « La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains situés en zone AU (zone à urbaniser) ou concernés par des projets d'aménagement agricole, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, et dont la  végétation, quand elle existe, est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. »

Objet

Cet amendement de repli vise à garantir l'obligation de caractère cumulatif du critère pédologique et botanique pour définir, à l'intérieur de terrains situés en zone AU (zone à urbaniser) ou concernés par des projets d'aménagement agricole, une zone humide.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.