En commission

Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 108 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

Supprimer les mots :

, dans des conditions définies par voie réglementaire

Objet

Cet amendement a pour but de rétablir, à l’article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime, un renvoi à un texte réglementaire, pour définir les modalités d’allègement du contenu du conseil stratégique pour les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces de dimensions réduites.

La mention d’un délai à respecter pour réaliser deux conseils resterait, elle, supprimée, dans la mesure où l’intention des auteurs de la proposition de loi et du rapporteur est de supprimer les obligations relatives à ce conseil stratégique.