Proposition de loi Rénovation énergétique du bâti ancien
commission des affaires économiques
N°COM-10
10 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 14 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme NOËL, rapporteure
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer cet article pour centrer la présente proposition de loi sur les enjeux de rénovation énergétique des logements anciens.
En effet, les dispositions introduites par cet article concernent, non seulement les logements, mais aussi tous les types de bâtiments.
Les caractéristiques thermiques du bâti ancien sont par ailleurs prises en compte par la rédaction proposée de l’article 2.