En commission

Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 180 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ

ARTICLE 2

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Rédiger ainsi cet article : 

L’article L. 314-20 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’exécution des obligations du débiteur peut également être modifiée en cas d’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L544-2 du code de la sécurité sociale. A la demande du débiteur sur support durable, accompagné de la justification de l’obtention de ce droit, le créancier modifie les conditions de paiement des obligations par revue des échéancements. Cette modification qui prend effet au plus tard 1 mois après réception de la demande, prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période de droit à l’allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications.

« Ce délai en grâce s’applique également aux autres débiteurs du crédit. »

Objet

L’article L. 314-20 du code de la consommation prévoit la possibilité d’un aménagement des obligations du débiteur, notamment en cas de licenciement, par décision du juge. Son extension aux parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale constitue une avancée de principe, mais demeure largement inopérante en pratique dès lors qu’elle repose sur une saisine préalable du juge.

Or, les parents contraints de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour accompagner un enfant atteint d’une maladie grave, en particulier d’un cancer, ne disposent ni du temps ni de la capacité matérielle d’engager des démarches contentieuses pour obtenir un report de leurs échéances de crédit. Cette situation vide le dispositif de sa portée effective.

Le présent amendement vise à rétablir un mécanisme simple, réactif et automatique d’aménagement des échéances de crédit pour les parents allocataires de l’allocation journalière de présence parentale, sans recours au juge, par une obligation directe faite au créancier de réviser l’échéancier. Il permet ainsi de sécuriser les familles face à leur principale charge financière, tout en maintenant le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit.

Ce dispositif, sans coût significatif pour les finances publiques, complète utilement les évolutions récentes du secteur de l’assurance emprunteur issues des travaux du Comité consultatif du secteur financier, dont la portée demeure limitée aux contrats conclus postérieurement au 1er juillet 2025. Il garantit une égalité de traitement entre les familles, quels que soient la date de souscription de leur crédit et les choix commerciaux des établissements prêteurs. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Grandir sans cancer.