Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers
commission des affaires sociales
N°COM-18
16 février 2026
(1ère lecture)
(n° 180 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes RICHER et LERMYTTE, rapporteures
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet article :
Au second alinéa de l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « quatorze mois ».
Objet
Cet amendement réécrit l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale, qui fixe les échéances de réexamen médical de la durée prévisible du traitement, en ne conservant que l'augmentation de la durée maximale à laquelle un réexamen obligatoire a lieu, et en revenant sur la réduction de l'échéance minimale de réexamen à trois mois au lieu de six, afin d'alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les familles et les médecins.