En commission

Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 180 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ

ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, est attribuée au mineur dont l’état de santé entraîne une réduction importante et durable de sa capacité de déplacement à pied ou rend nécessaire l’accompagnement d’une tierce personne dans ses déplacements.

Elle est remise à son représentant légal.

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 241-6 du même code, le silence gardé par la maison départementale des personnes handicapées pendant un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet, comprenant l’ensemble des pièces requises permettant l’appréciation de la situation du mineur, vaut décision d’acceptation. 

Objet

Lorsqu’un enfant est atteint d’un handicap important, d’un cancer ou est victime d’un accident grave, la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » constitue un outil indispensable à la vie quotidienne des familles. Elle permet de sécuriser les déplacements, de limiter la fatigue de l’enfant et d’éviter des frais et sanctions injustifiés pour les parents accompagnants. 

Or, en l’absence de délai contraignant et harmonisé, les délais d’attribution de cette carte varient aujourd’hui fortement selon les territoires, pouvant aller de quelques semaines à près d’un an. Dans certaines situations dramatiques, notamment en cancérologie pédiatrique, la carte peut être délivrée après le décès de l’enfant, privant ainsi la famille d’un droit pourtant essentiel durant la période de soins. 

Cette situation, dénoncée de longue date par les associations, crée une rupture manifeste d’égalité territoriale et place les parents dans une insécurité juridique et financière inacceptable, alors même que cette carte représente un coût quasi nul pour les finances publiques et pour les départements. En l’absence de carte, les familles s’exposent à des contraventions ou à des mesures de mise en fourrière lorsqu’elles utilisent, par nécessité, des places de stationnement réservées.

Le présent amendement vise donc à garantir une attribution rapide, uniforme et effective de la carte « stationnement » pour les mineurs concernés, en instaurant un délai de deux mois au terme duquel le silence gardé par la maison départementale des personnes handicapées vaut décision d’acceptation. Cette mesure, directement applicable et non expérimentale, s’inscrit dans la logique de simplification administrative préconisée notamment par le rapport gouvernemental remis par le député Paul Christophe, et répond à l’urgence vécue par les familles confrontées à la maladie grave ou au handicap d’un enfant.

Cet amendement, travaillé avec la Fédération Grandir Sans Cancer, permettra de restaurer l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et de mieux protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, sans impact budgétaire significatif.