En commission

Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 180 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RICHER et LERMYTTE, rapporteures

ARTICLE 9

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I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° de l'article L. 160-8, après la référence : « L. 162-58, », sont insérés les mots : « des frais des séances mentionnées à l'article L. 162-64, » ;

II. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 162-63

par la référence :

L. 162-64

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination visant à garantir la prise en charge par l'assurance maladie des séances chez les ergothérapeutes et psychomotriciens conventionnés avec l'organisme local d'assurance maladie de leur ressort, en intégrant ces frais dans le champ de la couverture par l'assurance maladie.

Cet amendement renumérote également l'article concerné, l'article L. 162-63 ayant été créé par la LFSS pour 2026 afin d'accueillir les dispositions relatives au parcours d'accompagnement préventif pour les assurés souffrant d'une pathologie à risque d'évolution vers une ALD.