En commission

Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 180 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RICHER et LERMYTTE, rapporteures

ARTICLE 9

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Par dérogation au 1° du II, aucun plafond ne s’applique au nombre de séances d’accompagnement psychologique mentionnées au I pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par année civile lorsque celles-ci sont prescrites à un mineur atteint d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code dans le cadre d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1. » ;

Objet

Il s'agit d'un amendement visant à améliorer la rédaction de l'alinéa 5 de l'article 9. 

Sans revenir sur le déplafonnement du nombre de séances "Mon soutien psy" prises en charge pour les mineurs en ALD, cet amendement rapproche la rédaction des formulations habituelles du code de la sécurité sociale et procède à une sécurisation juridique du dispositif.

Il supprime également la mention d'une prise en charge intégrale des séances Mon soutien psy par l'assurance maladie pour les mineurs en ALD, déjà satisfaite à la fois par la convention-type signée par les psychologues participants et par la lecture conjointe des articles L. 160-8, L. 160-13, L. 160-14 et R. 160-11 du code de la sécurité sociale.