En commission

Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 180 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RICHER et LERMYTTE, rapporteures

ARTICLE 9

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Alinéa 11

Après le mot :

cadre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'un protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1.

Objet

Cet amendement conditionne la prise en charge par l'assurance maladie à l'inscription de la prestation d'ergothérapie ou de rééducation psychomotrice dans le protocole de soins du patient pour son ALD. L'objet de ce protocole est en effet de déterminer les soins et traitements nécessaires à la prise en charge de la pathologie et les soins à prendre en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire.