Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers
commission des affaires sociales
N°COM-26
16 février 2026
(1ère lecture)
(n° 180 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes RICHER et LERMYTTE, rapporteures
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Remplacer les mots :
conformément aux recommandations
par les mots :
, déterminés après avis
Objet
Cet amendement prévoit que les critères d'éligibilité des patients soient déterminés après avis de la HAS, et non conformément à ses recommandations : il n'est en effet pas usuel de lier le pouvoir réglementaire d'application des lois à un avis conforme.